L’insertion par l’activité économique permet à des publics sans emploi qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles, de bénéficier de contrats de travail afin de faciliter leur insertion professionnelle.
Ces publics sont orientés vers des structures qui ont signé un conventionnement avec l’Etat. Leur activité est l’insertion sociale et professionnelle.
Ces structures sont :
– les entreprises d’insertion par le travail temporaire (ETTI),
– les entreprises d’insertion (EI),
– les associations intermédiaires (AI),
– les ateliers et chantiers d’insertion (ACI).
Les différentes structures d’insertion par l’activité économique doivent respecter un cadre juridique commun qui comprend particulièrement l’agrément des salariés par Pôle Emploi.
Les ETTI ont une double exclusivité : l’activité de travail temporaire et la mise à disposition auprès de ses clients de personne agréées par Pôle emploi.
Les principaux textes sur l’insertion par l’économique sont :
La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998
Les décrets n° 99-106, 99-107 et 99-108 du 18 février 1999
La circulaire DGEFP n° 99-17 du 26 mars 1999
Le décret n° 2002-1469 du 17 décembre 2002
La circulaire DGEFP/DGAS n° 2003-24 du 3 octobre 2003
L’instruction DGEFP 13 août 2008
La circulaire DGEFP n° 2008-21 du 10 décembre 2008
Le décret n° 2009-340 du 27 mars 2009
L’instruction DGEFP du 8 février 2011
L’instruction DGEFP n° 2014-2 du 5 février 2014
Le décret n° 2014-197 du 21 février 2014
L’arrêté du 28 février 2017
Vous pouvez obtenir ces textes auprès du service juridique de SBC INSERTION.
| Résumé sur le fonctionnement et les obligations des structures d’insertion par l’activité économique | |||
| ETTI | EI | AI | |
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Objet |
Mise à disposition auprès des entreprises et accompagnements social et professionnel des personnes en difficulté avec pour objectif de leurs obtenir un emploi pérenne |
Insertion par l’embauche de personnes qui rencontrent des difficultés |
Mise à disposition et accompagnement de personnes en difficulté chez des particuliers, dans des collectivités locales ou des associations et en entreprise pour une durée limitée à 240 heures à titre onéreux mais dans un but non lucratif |
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Publics |
Personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières : Bénéficiaires du RSA Travailleurs handicapés Personnes sans revenu Personnes sans domicile fixe Personnes en chômage récurrent Personnes de l’éducation surveillée Demandeurs d’emploi de longue durée Jeunes faiblement qualifiés ou en échec scolaire Personnes prises en charge au titre de l’aide sociale Personnes ayant connu par le passé une période personnelle difficile Séniors au chômage Sortants de prison. |
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Conventionnement avec l’Etat et Contrôles
Agrément des publics par Pôle emploi |
OUI Comité Pilotage , Dialogue de Gestion , Bilans, rapports… |
OUI idem |
OUI idem |
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OUI formalisé en 3 exemplaires pour la durée de 24 mois hors arrêts de maladie longs, congés maternité… |
OUI formalisé en 3 exemplaires |
OUI si délégation pour des missions en entreprise d’une durée supérieure à 16 heures par la signature d’une convention de coopération avec Pôle Emploi |
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Contrat de travail |
CTTI de 24 mois maximum renouvelable 2 fois dans cette limite |
CDDI de 4 mois minimum renouvelable dans la limite d’une durée totale de 24 mois |
CDD d’usage ou CDI à temps partiel ou CDDI |
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Exonération de charges patronales
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NON | NON |
OUI à hauteur de 750h par année civile ou sur une période continue de douze mois. Au-delà, les cotisations ne sont pas exonérées |